CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'Hôtel des ventes de Pollestres est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques affiliée à la SCP SAMSON COLOMER BEZARD et régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
L'Hôtel des ventes de Pollestres agit comme mandataire du vendeur. L'Huissier de justice officier vendeur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros (€).
Garanties
Le vendeur garantit à la SCP SAMSON COLOMER BEZARD et à l'acheteur qu'il est le propriétaire non contesté, ou qu'il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu'il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par la SCP SAMSON COLOMER BEZARD et l'expert qui l'assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L'absence d'indication d'une restauration d'usage, d'accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d'annonces verbales n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres, gemmes et perles en général peuvent avoir fait l'objet de pratiques générales d'embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres, gemmes et perles.
Les clients qui le souhaitent peuvent demander à consulter le certificat pour toute pierre certifiée en adressant une demande par mail - contact@encheres66.com au moins deux semaines avant la date de la vente.
Aucune garantie n'est faite sur l'état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d'origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n'est donnée à l'acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l'état.
En cas de contestations notamment sur l'authenticité ou l'origine des objets vendus, la SCP SAMSON COLOMER BEZARD est tenue par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu'à la condition expresse qu'une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.
Estimations et prix
Le prix de vente estimé ne comprend pas les frais à la charge de l'acheteur.
Conditions de participation aux enchères
Les ordres d'achat se font au plus tard 2h avant la vente.
Les enchères par téléphone sont possibles dès lors que vous aurez fourni à la SCP SAMSON, COLOMER, BEZARD les documents d'identité nécessaires (Photocopie de la carte d'identité et RIB).
Les ordres d'achat et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client. La SCP SAMSON, COLOMER, BEZARD, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d'erreur ou omission dans l'exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Pour connaître les différentes façons d'enchérir, vous pouvez consulter la rubrique Comment ça marche.
Déroulement des enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue. La SCP SAMSON COLOMER BEZARD est libre de fixer le pas des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SCP SAMSON, COLOMER, BEZARD se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
Il est important de noter que les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle, téléphonique ou via internet ne sera acceptée par l'huissier de justice officier vendeur si celle-ci est annoncée après le coup de marteau.
Frais acheteurs
L'acheteur paiera au profit de la SCP SAMSON COLOMER BEZARD, en sus du prix d'adjudication « prix marteau », une commission d'achat de 20 % TTC du prix d'adjudication pour les ventes volontaires et de 14.28 % TTC pour les ventes judiciaires.
Données personnelles
Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SCP SAMSON COLOMER BEZARD dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SCP SAMSON COLOMER BEZARD dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants:
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- En espèce en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
L'acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à la SCP SAMSON, COLOMER, BEZARD du prix, des commissions et frais afférents. Les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartient de faire assurer les lots dès l'adjudication.
Défaut de paiement
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
La SCP SAMSON COLOMER BEZARD se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant:
- des intérêts aux taux légaux,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d'adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de revente s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SCP SAMSON, COLOMER, BEZARD se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l'adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d'achat.
Modalités de stockage et Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n'auront pas été retirés à l'issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où ils pourront être retirés au cours des journées désignées par l'Huissier de justice officier vendeur avant la vente. Des frais de stockage seront facturés à l'acheteur à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l'adjudicataire.
Le dépôt n'entraîne pas la responsabilité de la SCP SAMSON COLOMER BEZARD, de quelque manière que ce soit.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots présentés au moins trois fois et restant invendus feront l'objet, en discussion avec le vendeur, d'une baisse de prix ou d'un retrait dans les meilleurs délais par le vendeur.
Droit de préemption de l'état Français
L'Etat français dispose d'un droit de préemption sur certaines oeuvres d'art mises en vente publique. L'exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l'Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation.